L'impôt sur les sociétés s'applique généralement aux sociétés de capitaux, ce qui représente le tiers des entreprises françaises. L'impôt dont il est question n'est ni payé par une personne physique ni par un associé. Mais il est plutôt soldé par l'entreprise elle-même.
Quel est le taux adapté aux sociétés ?
Contrairement au taux progressif de l'impôt sur les revenus, l'impôt sur les sociétés quant à lui est un régime d'imposition à taux stable. Depuis un bon moment, le taux a toujours été de 33,33%, rendez vous ici pour plus d'informations. Cependant, ce taux longtemps fixe à connu une régression qui a atteint 25% en 2022.
Il est important de noter que la chute de ce taux s'est réalisée progressivement. En réalité, depuis 2021, les taux normaux d'IS ont considérablement baissé. Ainsi, les bénéfices réalisés au-delà de 38.120 euros ont été imposés à 26, 5%. Pour cette raison, si vous gérez une entreprise dont l'exercice social a débuté en 2021, alors seuls les taux d'IS de 2021 lui seront appliqués.
Cas de déficit lors de l'exercice social de la société
Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés qui réalise une perte fait face à deux solutions.
Elle a la possibilité d'imputer cette perte réalisée sur l'année précédente. Dans ce cas, elle fait appel à un mécanisme dit du "carry back". L'IS payé l'année précédente vous servira à imputer la perte de cette année sur le bénéfice de l'année passée. Ainsi, vous réclamez un remboursement de L'IS déjà versé. Pour ce faire, l'entreprise doit impérativement générer un bénéfice l'année précédente.
D'autre part, l'entreprise peut décider de reporter cette perte sur les 10 années suivantes. Cette solution n'est réalisable que si vous avez enregistré de perte également l'année précédente. Ainsi, vous pouvez facilement reporter votre perte sur les 10 années qui suivront. Mais l'entreprise en question se doit de réaliser des bénéfices.
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